Les prévenus sont coupables ou les coupables prévenus...

Publié le par Betty Faivre


Professeur de droit constitutionnel à l'université Montpellier-I, Dominique Rousseau a été membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de 2002 à 2006. Il réagit aux propos et à l'attitude de Nicolas Sarkozy en marge du procès de l'affaire Clearstream, compte tenu de l'immunité pénale dont bénéficie le président de la République pendant la durée de son mandat.

 

Que vous inspirent les propos de Nicolas Sarkozy qui, mercredi 23 septembre à la télévision, a parlé de "coupables" au sujet des personnes poursuivies dans le cadre du procès Clearstream ?

 

Le président de la République n'est pas au-dessus des lois. Il est soumis à la Constitution. Son rôle et son devoir sont de la faire respecter et de la respecter lui-même. Or Nicolas Sarkozy a manqué de manière manifeste à ses devoirs de président de la République, notamment à celui de faire respecter les principes du procès équitable : l'impartialité du tribunal, l'égalité des armes et, maintenant, la présomption d'innocence.

 

L'impartialité du tribunal, qui interdit que le plaignant soit à la fois juge et partie, n'est pas respectée : le chef de l'Etat, qui préside le CSM, nomme les magistrats, notamment ceux du parquet. L'égalité des armes n'est pas davantage respectée dans la mesure où il peut attaquer mais ne peut pas l'être, en vertu de l'immunité pénale dont il bénéficie : l'article 67 de la Constitution dispose que le président de la République "ne peut, durant son mandat (...), faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".

 

Si Dominique de Villepin assignait le président de la République devant le tribunal de grande instance pour atteinte à la présomption d'innocence, ce recours serait, pour cette raison, déclaré irrecevable.

 

Et la présomption d'innocence, précisément ?

 

Dans l'échelle des manquements aux devoirs de sa charge, déclarer un prévenu coupable avant qu'il ne soit jugé est certainement, pour un président de la République, le manquement constitutionnel le plus grave, car c'est toute l'idée de justice, patiemment gagnée contre le lynchage, qui est mise en cause. En 1976, Michel Poniatowski, ministre de l'intérieur, avait publiquement déclaré Patrick de Ribemont coupable de l'assassinat du prince de Broglie. Cette atteinte au principe de la présomption d'innocence a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans les arrêts du 10 février 1995 et du 7 août 1996. La question de la responsabilité du ministre devant la Haute Cour de justice avait alors été posée. Au final, celui que le ministre avait déclaré coupable avait été mis hors de cause par la justice...

 

Dans quelles conditions ce principe de l'immunité pénale du chef de l'Etat a-t-il été institué ?

 

Il est apparu à la suite d'une divergence entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation sur le statut pénal du chef de l'Etat. Cette divergence a été tranchée par la Constitution en 2007, qui a interdit toute poursuite à l'encontre du président pendant la durée de son mandat.

 

Ce principe et ses modalités vous paraissent-ils aujourd'hui pertinents ?

 

L'expérience et la pratique montrent manifestement que la Constitution française n'a pas encore réglé la question du statut du président de la République. On ne peut plus affirmer le principe de son irresponsabilité alors qu'il décide de tout. Il conviendrait selon moi de revenir à la distinction, qui était faite auparavant, entre les actes détachables de l'exercice de la fonction présidentielle, comme faire du ski hors piste ou ne pas mettre sa ceinture de sécurité, et ceux qui lui sont rattachables. Avant la décision du Conseil constitutionnel de 1999, pour ceux de ses actes qui étaient détachables de l'exercice de sa fonction, le président était un citoyen comme les autres et pouvait être jugé par les juridictions ordinaires.

 

Nicolas Sarkozy ne peut pas jouer sur les deux tableaux : comme citoyen ordinaire, il demande à se constituer partie civile, mais comme président de la République, il demande à bénéficier de l'immunité de l'article 67 !

 

Son attitude est-elle exclusivement liée aux circonstances de l'affaire Clearstream ?

 

Non. L'actuel chef de l'Etat considère les institutions de la République comme des obstacles, des handicaps à l'exercice et la manifestation de sa volonté. Ce qui pose un problème constitutionnel et démocratique. Il voudrait qu'à l'instant où elle est dite sa parole fasse droit.

 

Nul besoin de procès, puisqu'il parle déjà de "coupables". Pas besoin de loi ni du Parlement pour instituer la taxe carbone, supprimer la publicité à la télévision ou le juge d'instruction, puisqu'il l'a dit ! Ce n'est pas la démocratie, c'est la monocratie.


Propos recueillis par Jean-Baptiste de Montvalon

Le Monde 25/09

Publié dans Res Publica

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